Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 3
Versions de la disposition
3. La Régie prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le déroulement simple, rapide et équitable de la procédure. Elle peut notamment, afin de faciliter le traitement d’une demande, prescrire des délais différents de ceux qui sont prévus au présent règlement.
